Quels sont les "cas de force majeure" ?

bastien JANNOT-JEROME

Dernière mise à jour il y a un an

Les "cas de forces majeures" sont à justifier OBLIGATOIREMENT par certificats médicaux ou décrets gouvernementaux. 


Les documents/certificats officiels doivent être fournis au photographe au maximum dans les 72h après la date du rendez-vous initiale (obligatoire pour tous).


Dans le "cas de force majeure", tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, entrainant l’empêchement par l’une des deux parties de l’exécution de ses exécutions le jour d’un shooting (décès, hospitalisations, pandémie), deux cas se présentent (du fait du client) :


1/L’empêchement est temporaire : le contrat est suspendu et l’exécution de la prestation reportée jusqu’à une nouvelle date choisie d’un commun accord par les deux parties, sauf si le retard en résultant puisse justifier la résiliation du contrat. Si le report de prestation n’est pas possible (date indisponible...), l’empêchement est alors défini comme «définitif».


2/L’empêchement est définitif : le contrat sera alors résilié de plein droit. Les acomptes éventuels perçus seront remboursés au prorata de la prestation engagée (voir CGV ou infos) selon une grille tarifaire établie. Des frais annexes spécifiques liés à la prestation directe du client (achat de matériel, etc ...) peuvent être également demandés. 


Du fait du photographe : les conditions de temporalité sont identiques, toutes les sommes versées par le client seront remboursés.

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